CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – JOONE Professionnels –
France, Belgique, Luxembourg
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits (« Produits ») entre la société SAS NOO CORP, société par actions simplifiée au capital de 1 348,14 euros, dont le siège social est 13 bis avenue de la Motte-Piquet à Paris (75007), France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 500 797 R.C.S Paris, ci-après dénommée « Joone ») et le client professionnel (« Client ») situé en France, Belgique ou Luxembourg. Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), Joone est enregistrée sous le numéro d’identifiant unique FR206767_01RJJG. Cet identifiant garantit que Joone est adhérente à une filière pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Le fait de passer commande à Joone implique l’adhésion du Client aux CGV, éventuellement amendées des dispositions du devis ou de la commande, ainsi que leur acceptation pleine et entière par le Client. Le Client reconnaît que ses propres conditions d’achat ou tout document similaire ne s’appliquent pas à la vente des Produits, malgré toute disposition contraire figurant sur tout document du Client, sauf acceptation préalable expresse et écrite de Joone.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET DEVIS
Sauf stipulation contraire, le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de la date qu’il mentionne. Toute commande de Produits doit être passée par écrit par le Client. La commande est définitive et le contrat est formé : - à réception par Joone du devis daté et signé du Client, le devis étant assimilé à la commande; - en l’absence de devis, après confirmation de Joone, le début d’exécution de la commande par Joone valant confirmation. Toute commande est ferme et définitive et doit être honorée par le Client qui est tenu d’en prendre livraison et d’en payer le prix. Elle ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’une annulation sauf accord exprès de Joone. En tout état de cause, les frais et coûts résultant d’une modification ou d’une annulation sont à la charge du Client. Sauf stipulation contraire expresse, le Client a l’interdiction de revendre les Produits.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
Sauf stipulation contraire expresse, les Produits sont livrés à l’adresse du Client mentionnée dans le bon de commande selon les modalités et dans le délai prévus par celui-ci. Joone met en œuvre les moyens nécessaires pour respecter le délai de livraison qui est donné à titre indicatif. Joone n’est pas responsable en cas de retard dû à un fait du Client ou d’un tiers ou à un événement de force majeure, tel que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie ou difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu automatiquement à pénalités de retard, à dommages et intérêts, à retenues ou à modification ou annulation d’une ou plusieurs commandes en cours, quelles que soient les causes, l'importance et les conséquences d’un tel retard. Sauf stipulation contraire et sous réserve du respect du minimum de commande, le transport est à la charge et aux frais de Joone et par le transporteur choisi par Joone. 2 Nonobstant la réserve de propriété stipulée ci-dessous, le transfert des risques intervient au déchargement des Produits par le transporteur. Le Client est tenu de faire toutes les constatations et réserves au transporteur en cas de perte ou d’avarie pendant le transport par lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits tel que prévu par l’article L. 133-3 du code de commerce, dont copie est adressée simultanément à Joone. La signature du bon de livraison sans réserve par le Client vaut acceptation de sa part. Faute de réclamation écrite à Joone dans un délai de cinq (5) jours, la livraison est réputée conforme. La non-conformité des Produits à la commande reconnue par Joone donne lieu, au choix de celle-ci, soit à leur remplacement gratuit par un produit identique ou équivalent en qualité, soit à la remise en conformité du Produit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire de la commande, les prix sont exprimés en euros hors taxes, transport compris, sur la base des prix applicables à la date d’acceptation de la commande par Joone, à la condition que leur livraison soit prévue dans le mois qui suit la commande. Ils sont révisables notamment en fonction de la hausse du prix des matières premières. Les factures sont payables dans les trente (30) jours pour les crèches, et dans les (50) jours pour les maternités. En aucun cas le paiement ne peut être faire l’objet d’une quelconque compensation ou réduction sans l’accord de Joone. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. A défaut du paiement dans le délai susvisé, Joone se réserve le droit d’annuler la commande. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, Joone se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de retard ou de défaut de paiement, Joone a la faculté, quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : - d’interrompre les livraisons en cours et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, - d’annuler tout ou partie de la commande, - de revendiquer les Produits déjà livrés au Client. L’exercice par Joone de l’une des options ci-dessus est sans préjudice de l’exigibilité des sommes restant dues et des pénalités de retard. En cas de détérioration du crédit du Client ou de doute sur sa solvabilité, Joone peut exiger des garanties ou un paiement comptant.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Les Produits doivent être entreposés, stockés et conservés à l’abri de l’humidité, dans un local sec et à température ambiante. A défaut, Joone ne peut être tenue responsable des défauts, non-conformités, dommages subis ou causés par les Produits. La responsabilité de Joone est également exclue en cas d’usage non conforme. En cas de responsabilité avérée de Joone, l’indemnisation est limitée au montant des sommes reçues du Client durant les 30 derniers jours précédant la mise en cause de sa responsabilité par le Client, ce montant constituant le plafond d’indemnisation pour tous dommages et causes confondus.
ARTICLE 6 – GARANTIE
Les Produits sont garantis contre les défauts de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison. La garantie de Joone est limitée, à son choix, au remplacement gratuit des Produits ou au remboursement du prix au Client. La garantie est exclue en cas d’usure normale, de négligence, d’usage anormal des Produits ou d'événement de force majeure.
ARTICLE 7 - RETOUR DE PRODUITS
Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre Joone et le Client, lequel en supporte les frais et les risques, sauf accord exprès contraire. Tout Produit retourné sans cet accord reste à la disposition du Client et ne peut donner lieu à l’établissement d’un avoir ou à son remplacement. Aucun retour n’est accepté après un délai de 5 jours suivant la date de la livraison.
ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
JOONE CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. CE PAIEMENT EST EFFECTUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR JOONE. DANS LE CAS OU LE PAIEMENT N’INTERVIENDRAIT PAS DANS LE DELAI PREVU, JOONE SE RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS LIVRES AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS SUR LES PRODUITS, LE CLIENT DOIT IMPERATIVEMENT EN INFORMER JOONE SANS DELAI AFIN DE LUI PERMETTRE DE S’Y OPPOSER ET DE PRESERVER SES DROITS. LE CLIENT S’INTERDIT EN OUTRE DE DONNER EN GAGE OU DE CEDER A TITRE DE GARANTIE LA PROPRIETE DES PRODUITS AVANT LE PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX A JOONE. LES RISQUES SUR LES PRODUITS ETANT SUPPORTES PAR LE CLIENT, EN CAS DE VOL, PERTE, DESTRUCTION OU DETERIORATION, LE DROIT DE JOONE EST REPORTE SUR L’INDEMNITE D’ASSURANCE.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les dessins, modèles, marques, logos et autres signes distinctifs apposés sur ou concernant les Produits qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, demeurent la propriété pleine et entière de Joone. Le Client ne peut en aucun cas les utiliser, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit de Joone.
ARTICLE 10 – TOLERANCE
Le fait pour Joone de ne pas invoquer l’une quelconque des clauses des CGV ne vaut pas renonciation de sa part à les invoquer ultérieurement.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les ventes de Produits sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’une commande, d’une vente ou de la cessation de la relation commerciale est de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Au titre de l’exécution des CGV, chacune des Parties s’engage à collecter et traiter les données personnelles (« Données Personnelles ») recueillies directement ou indirectement par l’intermédiaire de l’autre Partie, dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »). Dans le cadre des présentes, Joone collecte et traite les Données Personnelles des contacts et interlocuteurs, personnes physiques, de ses Clients, strictement nécessaires à l’exécution du contrat et de la relation commerciale, telles que : nom, prénom, et éventuellement documents d’identité de ses contacts au sein de l’entreprise cliente, adresses postale et électronique professionnelles, numéro de téléphone et fonction. La collecte des Données Personnelles auprès des Clients a pour finalité la mise en œuvre et l’exécution des ventes des Produits et plus généralement, le traitement et l’amélioration de la relation avec le Client. Par ailleurs, certaines données pourront également être utilisées par Joone à des fins de prospection, de manière à proposer des biens et services analogues à ceux que Joone fournit au titre des présentes CGV. Il est rappelé que Joone peut transmettre ces Données Personnelles à des tiers dans les cas où la loi l’y oblige ou l’y autorise, notamment du fait d'une décision de justice ou de toute autre demande ou exigence légale. En toute hypothèse, Joone garantit d’assurer un niveau de protection suffisant et approprié. Joone met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles, logiques et physiques en matière de sécurité afin de protéger les Données Personnelles de ses clients contre toute altération, perte, accès ou usage non autorisé et diffusion. Joone conserve ces Données Personnelles pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre de la relation commerciale et plus généralement des finalités précitées. Au-delà de ce délai, Joone s’engage à détruire les données des Clients en sa possession, sauf stipulation contraire. Les personnes concernées par les traitements de données disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la portabilité des Données Personnelles et à la limitation des traitements ainsi qu’au choix du sort de ces mêmes données après la mort. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à Joone sur la page de contact du site web www.joone.fr. Par ailleurs, et conformément à la Réglementation, toute personne dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dont les coordonnées figurent à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil) dans l’hypothèse où Joone n’aurait pas fait suite à une requête dans un délai d’un mois suivant cette demande. Ces délais peuvent néanmoins être ajustés en fonction de la complexité et du nombre de demandes à traiter.
Mise à jour : janvier 2022
